ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de réparation d’appareils électroniques en atelier (« RSE MOBILE ») proposés par les enseignes de la société RSE MOBILE, SASU enregistrée au RCS de EVREUX sous le numéro 909 634 313.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées par affichage ou sur catalogue en boutique de RSE MOBILE.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du siège social de RSE MOBILE sont : 18 Place Dupont de l’Eure 27000 Evreux.

Les Services sont proposés à la vente aux clients résidents en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – OBJET / ENTREE EN VIGUEUR / DUREE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le Client.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura apposé sa signature sur le BON DE COMMANDE qui lui est présenté au point de vente, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONFIRMATION DES SERVICES DE RÉPARATION

3.1. Contrôles techniques et cosmétiques préalables de l’appareil.

Avant toute réparation de l’Appareil du Client, RSE MOBILE procède à un contrôle permettant de vérifier l’état technique de l’Appareil amené par le Client en réparation.

Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par RSE MOBILE fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation.

Si certaines fonctionnalités de l’appareil ne peuvent pas être testées, Le Client ne pourra en aucun cas demander une intervention sous le couvert de la garantie après réparation, autre que celle effectuée et facturée par RSE MOBILE.

3.2. Passation de la commande sur le point de vente.

Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil :

– Le Client apporte son Appareil en réparation sur le point de vente.

– RSE MOBILE vérifie que l’Appareil fait partie de la liste de ceux qu’il est en mesure de réparer.

– RSE MOBILE établit un diagnostic du problème :

Lorsque l’Appareil peut être réparé sur le point de vente.

RSE MOBILE établit un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT et TTC.

Avant acceptation de la commande, Le Client en vérifie l’exactitude et il lui appartient de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter sur le point de vente pour obtenir la restitution de son matériel.

RSE MOBILE procède ensuite à la réparation de l’Appareil sur le point de vente.

Lorsque l’Appareil ne peut pas être réparé sur le point de vente.

RSE MOBILE en informe le Client et il lui indique le coût de la réparation en atelier.

Ce dernier peut alors, soit repartir avec son Appareil non réparé, ou le laisser au RSE MOBILE  pour une réparation en atelier.

Si le Client souhaite laisser l’Appareil en réparation, RSE MOBILE établit alors un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT et TTC.

Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci. Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter sur le point de vente pour obtenir la restitution de l’Appareil.

RSE MOBILE enverra ensuite l’Appareil en réparation à l’atelier.

Impossibilité de diagnostiquer l’Appareil en point de vente.

RSE MOBILE en informe le Client.

Si le Client souhaite laisser son Appareil à RSE MOBILE pour un envoi à l’atelier pour diagnostiquer, le Client recevra un ticket de prise en charge pour diagnostic.

Une fois le diagnostic réalisé, RSE MOBILE informera le Client par téléphone du résultat du diagnostic et du coût de la réparation. Si le Client donne son accord pour procéder à la réparation de son Appareil, Le Prestataire enverra l’Appareil en réparation à l’atelier.

Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable

Le Client pourra demander un devis de prise en charge de son Appareil à RSE MOBILE uniquement si le diagnostic du problème peut se faire sur le point de vente

Ce devis sera valable sept (7) jours à compter de son émission. A l’issue du délai de sept (7) jours, le prix indiqué sur le devis ne sera plus garanti.

Par ailleurs, dans le but de pouvoir effectuer correctement tous les tests nécessaires sur l’appareil, il est conseillé de retirer les éventuels codes PIN et / ou codes de déverrouillage ou de les communiquer au point de vente au moment du dépôt de l’appareil. Dans le cas où un appareil déposé par un client ne pourrait pas être testé avant le début des travaux (pas de batterie, tactile HS, impossibilité de communiquer les codes, etc…), l’intervention de réparation sera effectuée mais toute responsabilité concernant les tests sur le bon fonctionnement de l’appareil avant et après la réparation sera déclinée.

3.3. Confirmation de la commande.

La commande est confirmée après avoir signé le bon de  dépôt de l’appareil par le client.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande sera confirmée après acceptation du Client par sa signature.

ARTICLE 4 – REPARATION DU MATERIEL ET DELAIS

L’Appareil peut être réparé sur le point de vente ou en atelier.

4.1. Réparation au point de vente.

L’Appareil est réparé sur le point de vente dans la mesure du possible.

Après analyse du problème et si la réparation peut être effectuée sur le point de vente, le temps de réparation sera indiqué à titre indicatif au Client en fonction de l’affluence sur le point de vente.

4.2. Réparation en Atelier.

S’il s’avère que l’Appareil ne peut pas être réparé au point de vente, l’Appareil sera réparé en atelier.

Le délai de réparation en atelier est de trente (30) jours à compter de la date de commande de la prestation de réparation.

Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai précité, Le Prestataire s’engage à en informer le Client pour savoir s’il souhaite récupérer l’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire pour réparer l’objet.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait récupérer l’Appareil non réparé, il devra venir le chercher sur le point de vente dans un délai de 30 jours à compter de sa décision. Le Client devra alors s’acquitter du prix du diagnostic.

4.3 Réparations impossibles.

Dans l’hypothèse où RSE MOBILE ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état.

Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème qui est de :

0€ pour un smartphone.

0€ pour une tablette ou une console de jeu.

0€ pour une opération en micro soudure.

4.4 Réparations micro soudures

Le client qui demande une intervention en micro-soudure (donc sur carte mère), doit considérer cette intervention comme celle de la dernière chance, en effet, les composants électroniques de la carte étant très fragiles, il se peut que malgré toutes les précautions d’usage prises par les techniciens pour rendre à nouveau fonctionnel le téléphone et/ou la carte mère,  un autre composant soit défaillant, et rende l’appareil non réparable.

Dans ce cas, RSE MOBILE ne serait en être tenu responsable. Dans un tel cas, le client devra néanmoins s’acquitter du diagnostic, si le téléphone est restitué entièrement fonctionnel au client, celui-ci devra s’acquitter du montant total des réparations (éventuels acomptes déduits). Il est cependant vivement recommandé au client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données (sur son ordinateur personnel, dans le cloud, ou par tous les moyens qu’il jugera nécessaire)

4.5 Cas de non prise en charge

Les réparations touchant directement aux fonctionnalités Face ID et Touch ID disponibles sur certains modèles Iphone de Apple ne peuvent être effectuées que par Apple. Nous n’effectuons donc aucune réparation liée directement au fonctionnement de ces 2 technologies.

ARTICLE 5 – RECUPERATION DU MATERIEL DU CLIENT

Une fois l’Appareil réparé, le Client en sera informé et il devra venir le récupérer au point de vente avec son ticket de prise en charge.

Le Client devra procéder au paiement de la prestation.

Sur présentation du ticket de prise en charge, RSE MOBILE restituera l’Appareil au Client. A défaut, l’Appareil ne pourra pas être restitué.

Le Client devra signer un document attestant de la bonne réparation et de la restitution de son Appareil.

ARTICLE 6 – TARIFS

Le prix de la prestation de réparation au point de vente ou en atelier est indiqué par voie d’affichage en magasin en euros HT et TTC.

Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention.

Ces tarifs sont fermés et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué en magasin, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par voie d’affichage en magasin et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.

Une facture est établie par RSE MOBILE et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies aux présentes, selon les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) suivant un processus sécurisé.

En espèce.

RSE MOBILE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par RSE MOBILE.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas cumuler deux offres commerciales pour procéder au règlement de la prestation.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE L’APPAREIL

Après chaque réparation, RSE MOBILE appose une pastille de garantie à des endroits stratégiques du téléphone.

8.1. Défaut de remboursement.

Si la pastille de garantie se trouve endommagée, RSE MOBILE ne prendra en charge aucune garantie.

Le Client s’interdit ainsi d’ouvrir lui-même l’appareil réparé par Le Prestataire ou de le confier à une autre enseigne.

Toute intervention extérieure et postérieure à celle de RSE MOBILE peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie du Prestataire, aucun remboursement de prestation ou d’appareil n’interviendra dans ces conditions.

8.2. Hypothèses de remboursement.

Dans l’hypothèse où RSE MOBILE aggraverait le problème initial de l’Appareil ou dans le cas d’une manipulation rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par RSE MOBILE s’engage à rembourser l’Appareil du Client du montant d’un appareil équivalent de seconde main reconditionné ou de procéder à un échange d’un appareil équivalent.

Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix du neuf ne sera effectué ni aucun échange standard.

8.3. Montant du remboursement.

Le montant du remboursement dépendra de la qualité esthétique de l’appareil lors de la prise en charge de la commande faisant l’objet du litige.

Afin de pouvoir définir le montant du remboursement, Le client devra confier son appareil au Prestataire afin qu’il puisse procéder à un diagnostic esthétique de l’appareil du client. Ce diagnostic devra se faire en Atelier.

RSE MOBILE conservera l’Appareil du Client contre remise du remboursement.

8.4. Cession d’un appareil.

Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil au RSE MOBILE pour pouvoir obtenir le remboursement, par lequel il cède la propriété pleine et entière de son Appareil endommagé et/ou perdu au RSE MOBILE.

Si RSE MOBILE retrouve un Appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, le Client ayant reçu le remboursement de son appareil, et lui ayant cédé son Appareil.

Le Client reconnaît et accepte que Le Prestataire pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’Appareil cédé.

Il pourra en faire toute exploitation commerciale et le :

Revendre à un tiers.

Démonter et en vendre les pièces détachées.

Recycler l’Appareil.

En tout état de cause, RSE MOBILE procédera à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra plus les récupérer.

Le Client s’oblige à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil au Prestataire.

RSE MOBILE tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un appareil, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du Client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity).

RSE MOBILE tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

8.5. « Erreur 53 ».

En cas d’une demande de réparation d’un Appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte que RSE MOBILE ne saurait être responsable et qu’il n’octroie aucune garantie en cas de survenance d’une « erreur 53 », le Client ayant été informé de ce qui suit :

Si le bouton « Home » est remplacé par RSE MOBILE , réparateur non agréé Apple, il se produira une « erreur 53 » lors de la prochaine mise à jour de l’Appareil, ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable.

En réparant l’Appareil du Client, il se pourrait que RSE MOBILE endommage le bouton « Home ». Le Prestataire s’engage à remplacer le bouton « Home » mais cela va générer une « erreur 53 », ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable.

Le Client devra suivre les instructions de Apple pour corriger l’erreur ou se retourner contre Apple. Le Client est informé que même si « l’erreur 53 » est corrigée, le bouton TOUCH ID ne fonctionnera plus, l’Appareil ne disposera plus de la fonction de reconnaissance digitale.

8.6. Origine des pièces Apple .

En cas d’une demande de réparation d’un Appareil Apple,  Apple ne proposant pas à la vente ou via des fournisseurs, ses propres pièces détachées neuves, il sera toujours proposé, si les stocks le permettent, le choix entre des pièces d’origines mais reconditionnées ou des pièces neuves, de qualité équivalente, mais non fournies par Apple. Cela peut ainsi entrainer un message d’information sur une éventuelle non-compatibilité des pièces avec l’appareil du Client une fois celui-ci réparé, sans pour autant entraver le fonctionnement de l’appareil.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

9.1. Obligations et responsabilité de RSE MOBILE.

RSE MOBILE s’engage à informer le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées.

RSE MOBILE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par l’article L 216-2 du Code de la consommation.

9.2. Obligations et responsabilité du Client.

9.2.1. Au titre de l’exécution des présentes.

Le Client garantit au RSE MOBILE la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès du Prestataire, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation et qu’il l’a acquis de façon régulière, notamment qu’il ne soit pas un objet volé ou obtenu frauduleusement.

Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Le Prestataire est payante.

Par conséquent, Le Client reconnaît et accepte que l’intervention du Prestataire est susceptible d’engendrer une rupture de garantie du fabricant, du constructeur (12 mois) et/ou du vendeur de l’Appareil.

RSE MOBILE ne saurait en assumer la responsabilité.

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket (“facture”) et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature en bas du contrat sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales. La signature apposée sur le contrat est une signature physique sur le bon de commande.

Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

RSE MOBILE ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n’a pas fait de sauvegarde préalable.

Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. Le Prestataire ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.

9.2.2 Au titre d’un défaut de paiement et du non retrait de son appareil.

Dans le cas où un devis a été accepté et que la réparation a été effectuée mais que le client a omis le paiement du service effectué par Le Prestataire, le titulaire du point de vente concerné adressera une mise en demeure à l’adresse communiquée par le client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel.

Sans réponse au-delà de trente (30) jours après la date d’envoi du courrier ou du courriel, le responsable du point de vente pourra, à sa discrétion, décider d’agir pour le paiement du montant dû ou, de procéder à la vente de l’appareil dans le but de récupérer les frais engagés pour les éventuelles interventions effectuées.

Dans le cas où, le client procède au paiement de l’intervention demandée sur son appareil mais n’effectue pas le retrait de l’appareil,

RSE MOBILE adressera un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, à l’adresse fournie par le client au moment de l’enregistrement de la commande de réparation.

Au-delà de 30 (trente) jours après la date d’envoi du courrier ou du courriel, l’appareil concerné sera considéré comme abandonné et par conséquent, Le Prestataire disposera de ce dernier en accord avec les normes en vigueur et pourra le vendre au travers d’une vente privée ou publique, dans le but de récupérer sur cette vente la dette liée à la garde du dispositif.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1. Garanties légales.

RSE MOBILE est tenu des défauts de conformité (i) des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil (ii) ou de l’appareil de remplacement remis au Client, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 du Code de la consommation

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14 du Code de la consommation

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1 du Code civil (non reproduit)

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1 du Code civil (non reproduit)

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649 du Code civil

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

RSE MOBIE n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de celui de remplacement, les dispositions relatives aux produits défectueux lui est inapplicable et il ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

 

10.2. Garanties des réparations de RSE MOBILE .

Le Prestataire garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 3, 6 ou 12 mois, à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

 

La présente garantie ne couvre pas :

 

Les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ;

Les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers,

Les accidents ou choc (Casse) ;

Les détériorations volontaires ;

Les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation),

Le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ;

Les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ;

Les traces de rayures, de peinture enlevée,

Les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ;

Les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ;

Les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers ;

Les dommages causés par une tentative de réparation ;

Les appareils Jailbreakés ou rootés ;

Les dommages non liés à la réparation initiale de l’appareil.

La durée de garantie est mentionnée sur la facture / ticket du client.

 

Type de réparation Durée

Remplacement Écran Platinum 12 mois

Remplacement Écran Prémium / C2O / Original Régénéré 6 mois

Remplacement Écran Essentiel / Compatible 3 mois

Batteries 3 mois

Intervention Micro soudure 3 mois

Désoxydation 0 jour

Intervention Logiciel 0 jour

Autres interventions 6 mois

Pose de verre trempé 0 jour

RSE MOBILE décline toute responsabilité dans le cas des réparations sur des appareils classé IP67, IP68 ou suivants, concernant les capacités et les fonctions sous-marine de ces derniers, l’étanchéité de l’appareil ayant été compromise par la casse causée par le client.

 

Pour faire valoir sa garantie, le client doit conserver la preuve d’achat (facture, ticket de caisse).

 

La garantie de RSE MOBILE est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Dans le cadre d’une garantie de 0 Jour, le Client, pour une intervention, réparation ou pose de verre trempé, par le simple fait de payer la facture liée à l’intervention de RSE MOBILE, n’est plus éligible à une quelconque garantie.

 

10.3. Perte de garantie.

Outre les cas cités aux présentes, Le Prestataire rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur (12 mois).

 

RSE MOBILE ne serait en être tenu responsable et le client ne pourrait prétendre à une quelconque intervention sous le couvert de la garantie, autre que l’intervention qui a été effectuée par Le Prestataire.

 

Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

 

ARTICLE 11 – APPAREIL DE REMPLACEMENT

RSE MOBILE pourra confier à titre exceptionnel un appareil de remplacement. Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil ou l’appareil de remplacement de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par Le Prestataire n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées ou sur l’appareil de remplacement. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

 

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

 

ARTICLE 12 – PIÈCES DÉTACHÉES

RSE MOBILE, conformément aux dispositions de l’article L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, affiche en magasin les informations relatives à la période pendant laquelle, ou de la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché lorsque cette information lui a été transmise par le fabricant ou l’importateur des produits objets de la réparation.

 

Cette information sera également annexée au contrat lors de sa conclusion.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, qui sont affichés en magasin, le prestataire s’engage à avoir les pièces détachées indispensables pendant 12 mois après la réparation dès lors que le fabriquant ou l’importateur ait prévu un approvisionnement en pièces détachées.

 

ARTICLE 13 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations de services conclues en boutique.

 

Si le client souhaite récupérer son appareil, après l’avoir confié au Prestataire, alors que celui-ci n’a pas encore effectué les réparations demandées, le montant du diagnostic sera malgré tout facturé.

 

ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXECUTION

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est à dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pandémies.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours.

 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel.

 

Si l’empêchement est définitif le contrat est résolu de plein droit.

 

ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales.

L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par Le Prestataire à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques.

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Prestataire se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : RSE MOBILE 18 Place Dupont de l’Eure 27000 Evreux ou par mail : contact@rsemobile.com.

 

Le Client est invité à mettre à jour auprès du Prestataire les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RSE MOBILE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de RSE MOBILE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 19 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 20 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.

 

ARTICLE 21 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 22 – PRIMAUTÉ

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. A titre exceptionnel, un accord par voie d’avenant pourra compléter les présentes Conditions Générales si cet avenant est écrit et signé par les Parties.

 

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre RSE MOBILE et le Client sont régies par et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 24 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.

 

Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à la partie en cause, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet, passé 15 jours.

 

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

 

En cas de persistance d’un différend, les règles françaises de droit commun seront applicables. L’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec un service de médiation ou notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Veuillez trouver ci-après la liste des médiateurs de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 

L’Acheteur devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de RSE MOBILE par une réclamation écrite ;

La demande est manifestement infondée ou abusive ;

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite auprès de RSE MOBILE;

Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ARTICLE 25 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

 

les caractéristiques essentielles du Service ;

le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel RSE MOBILE s’engage à fournir les Services commandés ;

les informations relatives à l’identité de RSE MOBILE , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à RSE MOBILE.